Conditions d'utilisation
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En accédant au site Flylead.fr et à ses services associés, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions d’utilisation.
Flylead est une solution SaaS d’automatisation de prospection et de recrutement multicanal, exploitée par la société Flylead. Elle permet d’automatiser certaines actions sur LinkedIn et par e-mail, dans le respect des règles de ces plateformes et de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous demeurez seul responsable de l’usage que vous faites des outils mis à votre disposition. En particulier, il vous appartient de veiller à ce que vos campagnes soient conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale, de consentement des destinataires et de respect des conditions d’utilisation de LinkedIn.
L’accès à la plateforme peut nécessiter la création d’un compte personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte. En cas d’utilisation non autorisée, vous vous engagez à en informer immédiatement Flylead.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi française ou européenne pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis. L’utilisation de Flylead à des fins de spam, scraping massif, collecte non consentie de données personnelles ou démarchage non conforme au RGPD est strictement interdite.
L’utilisateur reconnaît que toute activité de scraping ou d’extraction non autorisée viole les conditions générales de LinkedIn, les dispositions du Code pénal français (articles 323-1 et suivants relatifs à la fraude informatique) et les principes du RGPD en matière de collecte loyale et transparente des données.
Achat de fichiers et exportation de données : Toute importation ou acquisition de fichiers de contacts (emails, numéros de téléphone, listes de prospects) par l’utilisateur doit se faire dans le respect du RGPD et des règles de consentement des personnes concernées. L’utilisateur s’engage à ne pas acheter, importer ni utiliser de fichiers de données issus de sources illicites, non consenties ou non conformes à la réglementation européenne.
Flylead décline toute responsabilité en cas d’utilisation de fichiers achetés ou importés par l’utilisateur sans respect des obligations légales de transparence, d’information et de consentement.
L’utilisateur peut exporter certaines données générées via Flylead (listes de campagnes, statistiques, logs d’envoi) à des fins de suivi interne uniquement. Ces exportations ne doivent pas servir à constituer ou revendre des bases de données commerciales. Toute revente, cession ou partage de fichiers de contacts collectés via Flylead est strictement interdite sans autorisation expresse des personnes concernées.
Flylead est une solution SaaS d’automatisation de prospection et de recrutement multicanal, exploitée par la société Flylead. Elle permet d’automatiser certaines actions sur LinkedIn et par e-mail, dans le respect des règles de ces plateformes et de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous demeurez seul responsable de l’usage que vous faites des outils mis à votre disposition. En particulier, il vous appartient de veiller à ce que vos campagnes soient conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale, de consentement des destinataires et de respect des conditions d’utilisation de LinkedIn.
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Conservation des données :
Flylead conserve les données de compte et de campagne uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et conformément au RGPD.
À l’expiration du contrat, ou sur demande écrite de l’utilisateur, les données peuvent être supprimées ou restituées sous forme exportable.
Les utilisateurs sont responsables de la conservation de leurs propres sauvegardes et de la suppression des données non nécessaires. Flylead met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (chiffrement, pseudonymisation, sauvegardes régulières), mais ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d’une mauvaise utilisation du service ou d’une exportation non sécurisée par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à adopter des bonnes pratiques de sécurité : utiliser des mots de passe complexes, limiter l’accès à son compte et éviter toute transmission de données personnelles non chiffrées.
Responsabilité de l’utilisateur et conformité légale : L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de Flylead se fait sous sa seule et entière responsabilité. Il lui appartient de vérifier et de respecter les lois, réglementations et usages applicables dans son propre pays, ainsi que dans celui des personnes prospectées ou contactées via la plateforme.
Flylead décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de ses services, que ce soit au regard du RGPD, du Code de la consommation, de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ou de toute autre législation nationale ou internationale relative à la protection des données, à la prospection commerciale ou à la confidentialité des communications électroniques.
Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que ses activités (collecte, traitement, stockage, envoi ou suivi de données) respectent les obligations légales applicables à son secteur et à sa zone géographique, y compris celles relatives au consentement, à la transparence, à la sécurité et au droit d’opposition des personnes concernées.
Flylead ne pourra être tenue responsable d’aucune conséquence, directe ou indirecte, résultant d’un usage non conforme, illégal, frauduleux ou contraire à la réglementation en vigueur dans le pays de l’utilisateur ou dans celui de ses contacts et prospects.
L’utilisateur s’engage à se tenir informé des exigences légales en vigueur et à adapter en conséquence ses pratiques de prospection, de recrutement ou de communication électronique. Il garantit Flylead contre toute réclamation, poursuite, amende ou sanction administrative qui résulterait d’un manquement à ces obligations.
Continuité du service et limitation de responsabilité : Flylead fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de performance, de conversion, de délivrabilité ou de résultat commercial n’est donnée.
Flylead se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité. Ces interruptions peuvent résulter de raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de changement stratégique ou de cessation d’activité.
L’utilisateur reconnaît que Flylead ne pourra être tenue responsable de toute perte de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités découlant de l’arrêt ou du dysfonctionnement temporaire du service. L’accès continu et ininterrompu à la plateforme n’est donc pas garanti.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute question juridique ou signalement d’un abus, contactez-nous à legal@flylead.fr.
Note légale : La conformité au RGPD dépend essentiellement de l’usage fait de l’outil. Flylead fournit des fonctionnalités techniques conformes aux standards de sécurité et de confidentialité, mais leur utilisation demeure sous la responsabilité de l’utilisateur, qui doit s’assurer du respect du cadre légal applicable à sa propre activité.
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Responsabilité de l’utilisateur et conformité légale : L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de Flylead se fait sous sa seule et entière responsabilité. Il lui appartient de vérifier et de respecter les lois, réglementations et usages applicables dans son propre pays, ainsi que dans celui des personnes prospectées ou contactées via la plateforme.
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Note légale : La conformité au RGPD dépend essentiellement de l’usage fait de l’outil. Flylead fournit des fonctionnalités techniques conformes aux standards de sécurité et de confidentialité, mais leur utilisation demeure sous la responsabilité de l’utilisateur, qui doit s’assurer du respect du cadre légal applicable à sa propre activité.